Jeune Entreprise Innovante
Les start-ups, nouvelles entreprises ou encore PME de moins de 8 ans peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) aussi appelé Jeune Entreprise Universitaire (JEU). Le statut JEI permet aux entreprises de bénéficier d'exonération d’impôt sur les bénéfices.
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Le statut JEI
Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou JEU (Jeune Entreprise Universitaire) a été créé en 2004 pour encourager la création de petites et moyennes entreprises menant des activités de recherche et développement. Cela permet aux jeunes entreprises innovantes faisant de la recherche de réduire les charges fiscales et certaines charges sociales liées aux emplois hautement qualifiés comme les ingénieurs et les chercheurs.
Les réductions fiscales sont sous forme d’exonérations d’impôts sur les bénéfices de la société.
Les critères d'éligibilité
- Être une PME
Ce sont des entreprises qui, au titre de l’exercice ou de la période d’imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d’une part, employer moins de 250 personnes et, d’autre part, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Avoir moins de huit ans
Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu’au terme de la 7e année qui suit celle de sa création.
- Avoir un volume minimal de dépenses de recherche
L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Les dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le Crédit Impôt Recherche.
- Être indépendante
Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
- Être réellement nouvelle
Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.
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