Le dispositif

Le Crédit Impôt Innovation (CII) a été mis en œuvre pour couvrir une partie des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2013, au titre de l’innovation. Le CII se calcule en fonction des dépenses d’innovation de votre entreprise.

Cette mesure fiscale est réservée aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire aux entreprises ayant un effectif inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Stratégique, le CII est une source de financement de la R&D qu’il est primordial de sécuriser.

L’identification des projets éligibles

Les dépenses éligibles au CII sont liées aux dépenses engagées pour la conception de prototypes et/ou d’installations pilotes de nouveaux produits :

  • les dépenses de personnel
  • les amortissements d’immobilisations
  • les dépenses relatives à la propriété intellectuelle
  • les dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées qui sont engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits

Les modalités de calcul

  • Les dépenses liées au Crédit Impôt Innovation sont plafonnées à 400 000€. Ce crédit d’impôt est de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilote de produits nouveaux. Son montant maximum atteindra au maximum 80 000€.
  • La déclaration s’effectue avec le même dossier Cerfa et selon les mêmes modalités que le Crédit Impôt Recherche (CIR).
  • Nos consultants vous accompagnent dans l’identification des projets éligibles au CII et constituent pour vous le dossier technico-économique justificatif.
Veuillez noter qu’il est important de distinguer R&D et innovation.

Au cours de leur mission chez vous, nos consultants analyseront et différencieront vos projets d’innovation (CII) de vos projets de R&D (CIR) pour vous faire bénéficier pleinement de ces crédits d’impôts (l’éligibilité au CII n’exclut pas la possibilité de pouvoir bénéficier du CIR).

Nos experts

Nos consultants combinent des compétences techniques, scientifiques, financières et fiscales et font preuve d’une implication permanente dans la veille sur l’état de l’art dans tous les grands secteurs économiques.



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