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Les entreprises réalisant des projets de R&D, placées sous le régime de la J.E.I., peuvent bénéficier d’une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs.

En effet, Le statut JEI permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux sous la forme d’exonérations d’impôt sur les sociétés. Une entreprise innovante qualifiée de JEI bénéficie également d’exonérations totales de certaines charges patronales d’Urssaf (maladie, vieillesse, allocations familiales,…), pendant 8 ans.

Initialement instauré pour les entreprises créées jusqu’à fin 2013, la Loi de finances 2017 a prolongé le statut Jeune entreprise innovante jusqu’au 31 décembre 2019.

Etre une P.M.E.

Ce sont des entreprises qui, au titre de l’exercice ou de la période d’imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d’une part, employer moins de 250 personnes et, d’autre part, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Avoir moins de huit ans

Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu’au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création.

Avoir un volume minimal de dépenses de recherche

L’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.

Etre indépendante

Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.

Etre réellement nouvelle

Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Vous souhaitez mieux comprendre le dispositif, évaluer votre éligibilité, bénéficier de ce dispositif, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts en remplissant le formulaire de contact.

Nos experts

Nos consultants combinent des compétences techniques, scientifiques, financières et fiscales et font preuve d’une implication permanente dans la veille sur l’état de l’art dans tous les grands secteurs économiques.



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